Cette loi ambitieuse est rentrée en vigueur le 27/03/2014. Elle consiste à améliorer l'accès au logement et les règles du jeu s'appliquant au marché immobilier :
Encadrement des loyers :
- Mise en place d'un loyer médian par le préfet dans les zones définies comme "tendues" (par moins de 30% pour la fixation du loyer et pas plus de 20% au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller).
Garantie Universelle des loyers :
La GLU, gratuite et publique, qui pendant 18 mois va permettre le remboursement des loyers dans la limite du loyer médian mais le propriétaire pourra toujours choisir d'avoir recours à la caution.
- Délai de préavis d'un mois dans les zones "tendues".
- Dépôt de garantie rendu au bout d'un mois au lieu de deux après l'état des lieux.
- Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité
- Encadrement accru des ventes à la découpe, avec notamment une protection des locataires âgés.
- Encadrement de la location de meublés de tourisme.
- Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d'expulsion.
- Statut de la colocation, avec encadrement des contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).
- Frais d'agence à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l'état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.
Réforme des copropriétés et des professions de l'immobilier
- En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret.
- Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'ils ont en charge (sauf inférieur à 15 lots).
- Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
- Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).
- Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront.
- Contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l'immobilier.
Habitat indigne et logement social
- Délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à trois ans pour tenir compte d'un "recours Dalo".
- Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans.
- Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
- Le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements.
- Maintien du dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d'asile.
Règles d'urbanisme
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.
- Suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.